Objet : Constitutionnalité de l’article 8 de la loi n° 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires
Requérant : Maître Etienne BITOMANGIRA, représentant la société burundaise à Import-Export SOBIEX
Objet : Constitutionnalité des articles 8, 15 et 17 du décret-loi sur la Cour des comptes et des articles 61, 62 et 66 du décret-loi sur le régime des incompatibilités
Requérant : Ministre de l’intérieur et du Développement des collectivités locales
Objet : Désignation des membres de la Commission médicale chargée d’établir les certificats médicaux des candidats aux élections présidentielles de juin 1993
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 191 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés
Objet : Constitutionnalité de l’article 6 du décret-loi n° 1/01 du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés
Requérant : Maître Sylvestre BANZUBAZE, pour le compte de la Banque de la République du Burundi
Objet : Constitutionnalité de la modification de l’ordonnance ministérielle du 31 janvier 1979 concernant le cabinet des conseillers juridiques au Ministère de la Justice
Objet : Constitutionnalité du décret-loi n° 1/009 du 30 mars 1989 transférant à l’État l’ensemble du patrimoine de la société « Burundi Tobacco Company »
Objet : Constitutionnalité de l’article 103 du Code de l’organisation et de la compétence judicaires déclarant le juge administratif incompétent pour connaître des litiges mettant en cause un acte non discrétionnaire du Président de la République
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la loi n° 1/12 du 23 septembre 1994 portant amendement des articles 71, 72, 85 al. 6 et 167 de la constitution
