Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant fixation du régime des Indemnités et Avantages des Parlementaires ainsi que le régime de leur inéligibilité et de leurs incompatibilités
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de Transition Amissi HARAKANDI en remplacement de Saidi BADENDE et Jean FATUKOBIRI en remplacement de Antoine BUZUGURI
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Force de Défense Nationale
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti SAHWANYA-FRODEBU Sylvain MABONDO en remplacement de Mme Rosette NZIRUBUSA
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés Pierre RWABIGUMA de INKINZO, Julienne IRADUKUNDA de RADDES, Bernard BARADEREKA de l’UPRONA et Frédéric GAHUNGU de ANADDE
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU LA CONSTITUTION DU 18 MARS 2005
RCCB 123 du 7 april 2005
Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition
Objet : Requête en constatation de vacance du siège du Sénateur Raphaël BITARIHO
Requérant : Le Président du parti SAHWANYA-FRODEBU, Hon. Dr. Jean MINANI
Objet : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 530/541 du 10 septembre 1999 et recours en validation de la candidature du candidat député Anaclet KIRARA
Requérant : Déo Liévin HABONIMANA agissant par Maître Anatole MIBURO
Objet : Requête tendant à la constatation de la déchéance de S.E. Sylvestre NTIBANTUNGANYA en qualité du député de la circonscription de GITEGA et la proclamation officielle de Déo Liévin HABONIMANA, membre de l’Assemblée Nationale
Requérant : Etienne NZOKIRANTAVYE agissant par Maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Requête en inconstitutionnalité contre l’ordonnance de non admission rendu par le Président de la Cour Suprême dans le dossier RPC1854 en cause MP c/ Pierre Claver BARICAKO assisté par Augustin MABUSHI et Evrard BIGIRIMANA
Requérant : Athanase GAHUNGU agissant par Maître Sylvestre BANZUBAZE
Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes
Requérant : Salvator TOYI, Gouverneur de la BRB agissant par Maître SEGATWA
Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes
Objet : Demande de statuer sur la loi portant modification d’une disposition de la loi n°1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Objet : Requête en interprétation de l’art. 150 de la constitution en ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire et de l’autorisation de poursuites judiciaires accordées par le bureau de l’Assemblée Nationale
Objet : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du Bureau de l’Assemblée Nationale portant constat de vacance du député Léonard NYANGOMA et son remplacement à l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’article 174 de la constitution en ce qui concerne le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale
Requérant : Dieudonné BASHIRAHISHIZE, Berry Didier NIBOGORA et Nestor NKURUNZIZA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’Ordonnance ministérielle du 7 décembre 2007 portant sanctions administratives et mesures destinées à restaurer les relations harmonieuses entre étudiants et enseignants de l’Université du Burundi
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant fixation du régimes des indemnités et avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et de membres du gouvernement
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 9 décembre 2004 portant fixation du régimes des indemnités et avantages des parlementaires
Objet : Interprétation des points 6 et 7 de l’exposé des motifs et l’article 160 de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires
Objet : Constitutionnalité de plusieurs projets de loi relatifs au statut des membres de la Force de Défense Nationale et de la Police Nationale du Burundi
Objet: Inconstitutionnalité article 19 in fine de la Loi du 4 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationales des terres et autres biens
Objet: Constitutionnalité projet de loi portant fixation du régime des indemnités et des avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et des membres du Gouvernement
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les affaires relatives aux terres rurales
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 31 décembre 2004 régissant la police nationale tel qu'adopté en seconde lecture par le parlement
Objet: déterminer la place de l'Accord d'Arusha et des conventions internationales dans la hiérarchie des normes burundaises et interprétation des articles 298 et 300
