Arrêts de la Cour Constitutionnelle à partir de la Constitution de 2001

RCCB 23 du 27 décembre 2001

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation des membres de l’Assemblée Nationale de Transition (A.N.T)

RCCB 24 du 25 janvier 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition

RCCB 25 du 22 février 2002

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats parlementaires du Parti Libéral et du P.I.T.

RCCB 26 du 14 mars 2002

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T. à l’acte constitutionnel de transition

RCCB 27 du 20 mars 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition

RCCB 28 du 20 mars 2002

Requérant : Président du Sénat de transition

Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition

RCCB 29 du 5 avril 2002

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Contrôle de constitutionnalité de l’article 32.2 du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T.

RCCB 30 du 26 septembre 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation d’un candidat sénateur du Sénat de transition

RCCB 31 du 12 septembre 2002

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Demande de constat de vacance de certains sièges e l’A.N.T.

RCCB 32 du 12 septembre 2002

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Georgette NDAYISENGA

RCCB 33 du 24 septembre 2002

Requérant : Président du Sénat de Transition

Objet : Constatation de vacance des sièges des Sénateurs NTAMWANA, KABUSHEMEYE et RUTAGENGWA

RCCB 34 du 28 octobre 2002

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Remplacement des Parlementaires des circonscriptions de BUBANZA, BUJUMBURA-RURAL, CIBITOKE et NGOZI

RCCB 35 du 15 novembre 2002

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.R.P., Déogratias RUSENGWAMIHIGO

RCCB 36 du 3 décembre 2002

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du Parlementaire Lazare NANIWE

RCCB 37 du 28 novembre 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés

RCCB 38 du 6 décembre 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité

RCCB 39 du 28 novembre 2002

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.I.T., Emmanuel BAZOMPORA

RCCB 40 du 12 décembre 2002

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en interprétation de l’article 151 de la Constitution

RCCB 41 du 12 décembre 2002

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

RCCB 42 du 27 mai 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat du parti SAHWANYA-FRODEBU, Coppenis MPAWENIMANA

RCCB 43 du 28 mai 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti ABASA, Edouard KADIGIRI

RCCB 44 du 27 mai 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation

RCCB 45 du 28 mai 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature

RCCB 46 du 28 mai 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat sénateur du Sénat de transition

RCCB 47 du 28 mai 2003

Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par Maître Raphaël GAHUNGU

Objet : Exception d’inconstitutionnalité de l’article 412 du code pénal livre II

RCCB 48 du 28 mai 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Interprétation des articles 149 et 151 de la constitution de transition

RCCB 49 du 27 mai 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacances des sièges des députés NYENIMIGABO, SIMBIYARA, NDAYIRAGIJE, NDISABIYE, BAMVUGINYUMVIRA et RUZAGIRIZA

RCCB 50 du 28 mai 2003

Requérant : Maîtres Etienne NTIYANKUNDIYE et Laurent NZEYIMANA

Objet : Requête portant sur l’illégalité de l’article 99 de la constitution de transition

RCCB 51 du 28 mai 2003

Requérant : Lt. Vincent KAMENYERO représenté par maître Jean NSENGIYUMVA

Objet : Exception d’inconstitutionnalité du régime instauré le 25 juillet 1996

RCCB 52 du 13 juin 2003

Requérant : Président de Sénat de Transition

Objet : Constatation de vacance du siège du Sénateur Léonidas NTAWUYAMARA

RCCB 53 du 11 juillet 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Rodolphe GONGWE

RCCB 54 du 11 juillet 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Pascal CISHAHAYO

RCCB 55 du 18 juillet 2003

Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par maître Raphaël GAHUNGU

Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 412 du Code Pénal Livre II

RCCB 56 du 18 juillet 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés François KANYEMERA et Alphonse PROPAGANDE du parti SAHWANYA-FRODEBU

RCCB 57 du 25 juillet 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en interprétation des articles 149 et 152 de la constitution de transition

RCCB 58 du 21 juillet 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Avis sur la promulgation de la loi portant ratification par la République du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

RCCB 59 du 21 août 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Déclaration de conformité de la loi portant attribution de compétence répressive aux Tribunaux de Grande Instance en matière criminelle

RCCB 60 du 1 août 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Marie-Claire NZEYIMANA du Parti P.P.

RCCB 61 du 27 août 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Déclaration de conformité de la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre, des autres crimes contre l’humanité et de l’exclusion

RCCB 62 du 19 août 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Déclaration de conformité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/001 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats

RCCB 63 du 19 août 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Déclaration de conformité de la loi portant régime pénitentiaire

RCCB 64 du 26 août 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Gérard BURYO

RCCB 65 du 11 septembre 2003

Requérant : Président de la République

Objet : Vérification de la constitutionnalité de l’article 70 al. 1er du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition

RCCB 66 du 11 septembre 2003

Requérant : Président du Sénat de Transition

Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGWAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI et Léocadie KABOGOYE

RCCB 67 du 10 septembre 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Stany SABUWANKA et Pascal KAMO

RCCB 68 du 22 septembre 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Johny NDAYISHIMIYE

RCCB 69 du 2 octobre 2003

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du député Salvator NDUWIMANA

RCCB 70 du 2 octobre 2003

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Denis NIRAGIRA

RCCB 71 du 11 novembre 2003

Requérant : MIGURUMIKO et Consorts représentés par Maître Jean Bosco NDUWIMANA

Objet : Exception d’inconstitutionnalité, violation des articles 15 et 24 de la Constitution

RCCB 72 du 30 novembre 2003

Requérant : Partis politiques : NADDEBU-IMPUZABARUNDI, PAJUDE-INTAZIMIZA, SONOVI-RUREMESA et UPD-ZIGAMIBANGA

Objet : Recours contre le refus de participation des requérants à la commission de suivi de l’Application de l’Accord d’Arusha

RCCB 73 du 16 janvier 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Déogratias RUSENGWAMIHIGO, Claire NZEYIMANA, André BIHA et Fidélité NAHIMANA

RCCB 74 du 16 janvier 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NTAKARUTIMANA

RCCB 75 du 16 janvier 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI, Léocadie KABOYOGE, Damien FYIROKO, Saturnin ICOYITUNGIYE et Juliette KAVABUHA

RCCB 76 du 11 mars 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du mouvement CNDD-FDD

RCCB 77 du 11 mars 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du FNL-ICANZO à l’A.N.T.

RCCB 78 du 8 mars 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en interprétation de l’article 138 de la constitution de transition

RCCB 79 du 8 mars 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 73

RCCB 80 du 1 juin 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du parti VERT-INTWARI Antoine WEGE

RCCB 81 du 19 mars 2004

Requérant : Président du Sénat de Transition

Objet : Constatation de vacance du siège du sénateur Euphrasie BIGIRIMANA

RCCB 82 du 8 avril 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du PALIPEHUTU Consolate MANIRABIZA

RCCB 83 du 30 mars 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD, aile Jean Bosco NDAYIKENGURUKIYE

RCCB 84 du 8 avril 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député Mme Jovithe BARANYITONDEYE

RCCB 85 du 15 avril 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 37

RCCB 86 du 14 avril 2004

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de transition

RCCB 87 du 15 avril 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en interprétation de l’arrêt RCCB 78

RCCB 88 du 15 avril 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du parti SAHWANYA-FRODEBU Christine SINDIMWO, Stanislas TANGISHAKA et Adelin NTUNGUMBURANYE

RCCB 89 du 20 avril 2004

Requérant : Habitants de GATAKWA, Zone KIGWENA, représentés par Maître Prosper NIYOYANKANA

Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du 19 mars 2004 prise par le Président de la République à GATAKWA, Zone KIGWENA, Commune RUMONGE

RCCB 90 du 19 avril 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et e la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés (Militaires)

RCCB 91 du 15 mai 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Jumapili NDIMURUKUNDO en remplacement de Déogratias RUSENGWAMIHIGO

RCCB 92 du 1 juin 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Bosco NDIKUMANA

RCCB 93 du 20 octobre 2006

Requérant : IMPEX agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE

Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n° 1/281 du 5 septembre 1977

RCCB 94 du 7 mars 2007

Requérant : Venant BUYOYA agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE

Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n ° 1/281 du 05 septembre 1977

RCCB 95 du 19 juillet 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NDAYISHIMIYE

RCCB 96 du 19 juillet 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Marie NDAKABAHIZI

RCCB 97 du 30 juillet 2004

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Constatation de vacance du siège du député Dominique WAKANA

RCCB 98 du 6 décembre 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD Alexis BAREKEBAVUGE et Jérôme NICAYENZI

RCCB 99 du 1 septembre 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Michel NIKOBAMYE en remplacement de Jean Marie NDAKABAHIZI

RCCB 100 du 1 septembre 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Richard BUTOYI en remplacement de Joseph NDAYISHIMIYE

RCCB 101 du 22 septembre 2004

Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Antoine SEZOYA-NGABO du parti Palipe AGAKIZA en remplacement de Dominique WAKANA

RCCB 102 du 6 octobre 2004

Requérant : Président de la République et parti RADDES

Objet : Conformité du projet de Constitution à l’Accord d’Arusha

RCCB 103 du 27 octobre 2004

Requérant : Honorable Président du parti UPRONA

Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité du projet de constitution Post-Transition

RCCB 104 du 27 octobre 2004

Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition

Objet : Requête en interprétation des articles 83, 105, 131 al. 5, 137, 145, 157 et 126 al. 3, troisième tiret de la constitution de transition

RCCB 105 du 27 octobre 2004

Requérant : Président du parti PSD DUSABIKANYE

Objet : Requête en invalidation du projet de constitution Post-Transition pour non-conformité à l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi

RCCB 108 du 27 octobre 2004

Requérant : Un quart des membres du Sénat de Transition

Objet : Inconstitutionnalité de la procédure suivie pour adoption du projet de constitution Post-Transition, du Décret n° 100/121 du 14 septembre 2004 portant convocation d’une session extraordinaire du congrès du Parlement ainsi que du Décret n° 100/124 du 15 septembre 2004 portant convocation des électeurs pour le référendum sur le projet de constitution de la République