Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition Auteur/autrice de la publication :Cour Publication publiée :16 mai 2025 Post category:Constitution Commentaires de la publication :0 commentaire Décret-loi_du_13_septembre_1996_portant_système_institutionnel_de_transitionTélécharger Vous devriez également aimer Constitution intérimaire post-transition du 20 Octobre 2004 16 mai 2025 Acte Constitutionnel de transition du 6 Juin 1998 16 mai 2025 Loi du 21 Novembre 2003 portant amendement à la Constitution de Transition du 28 octobre 2001 16 mai 2025 Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentEnter your name or username to comment Enter your email address to comment Saisir l’URL de votre site (facultatif) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
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