Constitution du 13 mars 1992 Auteur/autrice de la publication :Cour Publication publiée :16 mai 2025 Post category:Constitution Constitution_du_13_mars_1992Télécharger Vous devriez également aimer Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition 16 mai 2025 Constitution de transition du 28 Octobre 2001 16 mai 2025 Constitution intérimaire post-transition du 20 Octobre 2004 16 mai 2025
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