Objet: Contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant les indemnités du Président de la République, du Vice-Président, du Premier Ministre et autres membres du gouvernement
Objet: Constitutionnalité de la loi organique portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption et de son parquet général ainsi que celles de la Brigade spéciale anti-corruption
Objet: Inconstitutionnalité de la loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d'Appel pour les affaires relatives aux terres rurales
Objet: Inconstitutionnalité de la loi organique du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d'Appel pour les affaires relatives aux terres rurales
Objet: Vérification de
la conformité à la Constitution du texte de loi organique portant
Détermination et Délimitation des Provinces, des Communes, des Zones,
des Collines ou Quartiers de la République du Burundi
Objet: Vérification de
la conformité à la Constitution du texte de loi organique portant Modification
de la Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la
Compétence Judiciaires
Objet: Contrôle de Constitutionnalité de la loi organique portant Modification de la loi n0 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaire.
Objet : Inconstitutionnalité de l'article 130 de la loi N°1/03 du 08 Février 2023 portant Modification de la loi N°1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires
Requérant: Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi
Objet: Contrôle de la constitutionnalité de la loi Organique portant Modification de la loi N°1/20 du 3 Aout 2019 portant organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure applicable devant elle
