Constitution intérimaire post-transition du 20 Octobre 2004 Auteur/autrice de la publication :Cour_ Publication publiée :16 mai 2025 Post category:Constitution Constitution intérimaire post-transition du 20 Octobre 2004Télécharger Vous devriez également aimer Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition 16 mai 2025 Loi du 21 Novembre 2003 portant amendement à la Constitution de Transition du 28 octobre 2001 16 mai 2025 Constitution du Royaume du Burundi du 23 Novembre 1961 16 mai 2025
Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition 16 mai 2025
Loi du 21 Novembre 2003 portant amendement à la Constitution de Transition du 28 octobre 2001 16 mai 2025
