Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition Auteur/autrice de la publication :Cour Publication publiée :16 mai 2025 Post category:Constitution Décret-loi_du_13_septembre_1996_portant_système_institutionnel_de_transitionTélécharger Vous devriez également aimer Constitution de transition du 28 Octobre 2001 16 mai 2025 Acte Constitutionnel de transition du 6 Juin 1998 16 mai 2025 Loi du 21 Novembre 2003 portant amendement à la Constitution de Transition du 28 octobre 2001 16 mai 2025
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