Acte Constitutionnel de transition du 6 Juin 1998 Auteur/autrice de la publication :Cour Publication publiée :16 mai 2025 Post category:Constitution Acte_constitutionnel_de_transition_du_6_juin_1998Télécharger Vous devriez également aimer Loi du 21 Novembre 2003 portant amendement à la Constitution de Transition du 28 octobre 2001 16 mai 2025 Constitution définitive du Royaume du Burundi du 16 octobre 1962 16 mai 2025 Décret-loi du 13 septembre 1996 portant organisation du Système Institutionnel de transition 16 mai 2025
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