Arrêts de la Cour Constitutionnelle à partir de la Constitution de 2005

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU DE LA CONSTITUTION INTERIMAIRE POST-TRANSITION DU 20 OCTOBRE 2004

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses Fonctions

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant fixation du régime des Indemnités et Avantages des Parlementaires ainsi que le régime de leur inéligibilité et de leurs incompatibilités

Requérant : Honorable Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en constatation de vacance du siège du député Rosette NZIRUBUSA

Requérant : Honorable Président du Sénat de transition

Objet : Constat de vacance des postes des sénateurs Saidi BADENDE et Antoine BUZUGURI

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de Transition Amissi HARAKANDI en remplacement de Saidi BADENDE et Jean FATUKOBIRI en remplacement de Antoine BUZUGURI

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Force de Défense Nationale

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Police Nationale

Requérant : Président de la République

Objet : Requête en interprétation des articles 298 et 300 de la Constitution Intérimaire Post-Transition

Requérant : Ministre de l’Intérieur

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti SAHWANYA-FRODEBU Sylvain MABONDO en remplacement de Mme Rosette NZIRUBUSA

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant code de l’organisation et de la compétence judicaire

Requérant : Ministre de l’Intérieur

Objet : Demande de statuer sur la loi régissant la Cour Suprême

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant distinction des fonctions politiques des fonctions techniques

Requérant : Président de l’A.N.T.

Objet : Requête en constatation de vacance du siège du député Janvier BARIBWEGURE

Requérant : Président de la République

Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Charles BASABAKWINSHI en remplacement du député Janvier BARIBWEGURE

Requérant : Le Ministre de l’Intérieur

Objet : Vérification à la constitution les résultats provisoires des élections du référendum constitutionnel organisées le 28 février 2005

Requérant : Le Ministre de l’Intérieur

Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés Pierre RWABIGUMA de INKINZO, Julienne IRADUKUNDA de RADDES, Bernard BARADEREKA de l’UPRONA et Frédéric GAHUNGU de ANADDE

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU LA CONSTITUTION DU 18 MARS 2005

RCCB 123 du 7 april 2005

Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition

Objet : Requête en constatation de vacance du siège du Sénateur Raphaël BITARIHO

Requérant : Président de la République

Objet : Vérification de la loi conformité à la constitution la loi portant code électoral

Requérant : Président de la République

Objet : Vérification de la conformité à la constitution la loi portant organisation de l’Administration Communale

Requérant : Honorable Président du parti Conseil National de la Défense de la Démocratie (texte de la requête)

Objet : Requête en inconstitutionnalité de la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral

Requérant : Secrétaire Exécutif et Permanent du PRP

Objet : Recours contre le rejet des candidats députés de MUYINGA et NGOZI et accepter la perception des cautions

Requérant : 1er secrétaire du parti UPRONA et membre du conseil communal à MUGOMANGA

Objet : Recours contre la violation par la CENI de l’article 117 du code électoral

Requérant : Le Président du parti SAHWANYA-FRODEBU, Hon. Dr. Jean MINANI

Objet : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 530/541 du 10 septembre 1999 et recours en validation de la candidature du candidat député Anaclet KIRARA

Requérant : Honorable Anaclet KIRARA

Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 530/541 du 10 septembre 1999 et recours en validation de sa candidature au mandat de député

Requérant : Le Président de la CENI

Objet : Demande de désignation d’une commission médicale pour examiner le candidat à l’élection du Président de la République

Requérant : Le Président du parti SAHWANYA-FRODEBU

Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

Requérant : UNIPROBA

Objet : Recours sur la cooptation des BATWA

Requérant : Fédération des Associations Féminines de MAKAMBA

Objet : Kwitwara umurwi wigenga ujejwe gutunganya amatora mu Burundi-CENI

Requérant : Vincent NGENDAMBIZI

Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

Requérant : Le Président de la CENI

Objet : Vérification des résultats provisoires des élections législatives du 04 juillet 2005

Requérant : Adélaïde NDAYISHIMIYE

Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

Requérant : Candidats Députés du parti PARENA agissant par leurs avocats-conseils Maître Albert NIMUBONA et Maître Pascal RUNYANGE

Objet : Recours contre le déroulement des élections législatives du 4 juillet 2005

Requérant : Déo Liévin HABONIMANA

Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

Requérant : Candidats Députés du parti PARENA agissant par Maître Albert NIMUBONA dans BUJUMBURA-RURAL

Objet : Requête en invalidation de la liste du parti SAHWANYA-FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

Requérant : Candidat député Anatole KANYENKINKO

Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

Requérant : Les candidats députés du parti PP dans BUJUMBURA-RURAL

Objet : Invalidation de la liste des députés du FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de BURURI agissant par Maître Prosper NIYOYANKANA

Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de BUJUMBURA-RURAL agissant par Maître Prosper NIYOYANKANA

Objet : Recours en invalidation de la liste des députés du FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de RUTANA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA

Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de MAKAMBA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA

Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

Requérant : Rite KAYOYA

Objet : Recours contre la cooptation de sénateurs à MURAMVYA par le parti FRODEBU

Requérant : Le Président de la CENI

Objet : Vérifications des résultats provisoires des élections sénatoriales du 29 juillet 2005

Requérant : Honorable André BIHA, Président de la séance

Objet : Déclaration de conformité à la constitution le Règlement Intérieur du Sénat

Requérant : Honorable Elie BARANYIKWA, Président de la séance

Objet : Déclaration de conformité à la constitution le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

Requérant : Honorable André BIHA, Président de la séance

Objet : Conformité à la constitution de l’amendement du Règlement Intérieur du Sénat

Requérant : Le Président de la CENI

Objet : Vérification des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 19 août 2005

Requérant : Déo Liévin HABONIMANA agissant par Maître Anatole MIBURO

Objet : Requête tendant à la constatation de la déchéance de S.E. Sylvestre NTIBANTUNGANYA en qualité du député de la circonscription de GITEGA et la proclamation officielle de Déo Liévin HABONIMANA, membre de l’Assemblée Nationale

Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège des députés : Pierre NKURUNZIZA et al. (15 députés)

Requérant : Conseillers communaux issus des partis politiques FRODEBU, PARENA et UPRONA

Objet : Demande de statuer sur le cas de la commune BWIZA, interprétation de l’article 34

Requérant : Honorable Président du Sénat

Objet : Amendement du Règlement Intérieur du Sénat

Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Pierre Claver KAYANZARI

Requérant : Madame le Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Stanislas HABONIMANA

Requérant : Etienne NZOKIRANTAVYE agissant par Maître Raphaël GAHUNGU

Objet : Requête en inconstitutionnalité contre l’ordonnance de non admission rendu par le Président de la Cour Suprême dans le dossier RPC1854 en cause MP c/ Pierre Claver BARICAKO assisté par Augustin MABUSHI et Evrard BIGIRIMANA

Requérant : Athanase GAHUNGU agissant par Maître Sylvestre BANZUBAZE

Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Requérant : Salvator TOYI, Gouverneur de la BRB agissant par Maître SEGATWA

Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant modification d’une disposition de la loi n°1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Anselme NYARUSHATSI

Requérant : Président du parti SAHWANYA FRODEBU Hon. Léonce NGENDAKUMANA

Objet : Requête en inconstitutionnalité du décret n°100/09 du 30 août portant nomination des membres du Gouvernement

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant création, organisation et fonctionnement du Service Nationale de Renseignement

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut du personnel du Service National de Renseignement

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut du personnel de la Police Nationale

Requérant : Hon. Député Stanislas HABONIMANA

Objet : Opposition au constat de vacance du siège de député de la circonscription de Kayanza et demande de reconfirmation statut du statut du député

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement du conseil économique et social

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des hommes de troupe de la force de défense nationale du Burundi

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des officiers de la force de défense nationale du Burundi

Requérant : Président de la République

Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des S/officiers de la force de défense nationale

Requérant : Observatoire de l’Action Gouvernementale, Ligue Iteka, FORSC (texte de la requête du 3 mars 2006)

Objet : Recours en inconstitutionnalité, violation de l’art. 159 de la constitution

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Venant KAMANA

Requérant : Mathias BASABOSE, agissant par Maître Salvator KIYUKU et Maître Onésime KABAYABAYA

Objet : Recours en inconstitutionnalité des poursuites dirigées contre l’honorable Mathias BASABOSE

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en interprétation de l’art. 150 de la constitution en ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire et de l’autorisation de poursuites judiciaires accordées par le bureau de l’Assemblée Nationale

Requérant : Les députés signataires de la Requête

Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n° 1/27 du 3 août 2006 portant création de la Brigade Spéciale Anti-Corruption

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Hassan RUKARA

Requérant : Président de la République

Objet : Requête en interprétation de l’article 245 al. 3 de la constitution

Requérant : Président de la République

Objet : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Léonard NYANGOMA

Requérant : Les députés signataires de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la nomination de Madame Marina BARAMPAMA au poste de 2ème vice-président de la République

Requérant : Président de la République

Objet : Requête en déclaration de contrôle de constitutionnalité du texte de loi portant création de la Cour anti-corruption

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête pour constat de vacance de siège du député Laurence NDADAYE NININAHAZWE

Requérant : Président de la République

Objet : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant création, missions, organisation et fonctionnement du Conseil Nationale de la Communication

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Mathias BASABOSE

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Jean Marie NTUKAMAZINA

Requérant : Président du Sénat

Objet : Constat de vacance de siège du sénateur Faustin NDIKURIYO

Requérant : Maître Prosper NIYOYANKANA

Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du Bureau de l’Assemblée Nationale portant constat de vacance du député Léonard NYANGOMA et son remplacement à l’Assemblée Nationale

Requérant : Président du Sénat

Objet : Vérification de conformité à la constitution des amendements au Règlement Intérieur du Sénat

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Leonidas HATUNGIMANA

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Jean de Dieu MUTABAZI

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Charles KARIKURUBU

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en interprétation de l’article 164 de la constitution en ce qui concerne le remplacement d’un député

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en interprétation de l’article 174 de la constitution en ce qui concerne le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale

Requérant : Mme Julienne NTAHINTIRIJE

Objet : Réclamation du poste de député

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en interprétation de l’article 231 al. 2 de la constitution

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Onésime NDUWIMANA

Requérant : Président de la Commission Electorale Ad Hoc

Objet : Vérification et proclamation officielle des résultats de l’élection Sénatoriale partielle de la Province MWARO qui a lieu le 19 juin 2007

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Gabriel TOYI

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance de siège du député Immaculée NAHAYO et Joseph HASABAMAGARA

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en constat de justification des absences de l’Honorable Léonard NYANGOMA

Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale

Objet : Requête en constat de justification des absences de l’Honorable Mathias BASABOSE

Requérant : Président du Sénat

Objet : Demande de constat de vacance de siège du Sénateur Zosime VYUBUSA

Requérant : Président du Sénat

Objet : Constat de vacance de siège du Sénateur Z. VYUBUSA

Requérant : Président de l’Assemblée nationale

Objet : Constat de vacance de siège du Député G. SINDAYIGAYA

Requérant : Président de l’Assemblée nationale

Objet : Constat de vacance de siège du Député Y. SAHINGUVU

Requérant : Dieudonné BASHIRAHISHIZE, Berry Didier NIBOGORA et Nestor NKURUNZIZA

Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’Ordonnance ministérielle du 7 décembre 2007 portant sanctions administratives et mesures destinées à restaurer les relations harmonieuses entre étudiants et enseignants de l’Université du Burundi

Requérant : Président de l’Assemblée nationale

Objet : Constat de vacance de siège du Député Y. SAHINGUVU

Requérant: Nahimana Pierre Claver et al.

Objet: violation de l'article 175 de la Constitution et du ROI de l'AN

Requérant : Président de l’Assemblée nationale

Objet : Occupation inconstitutionnelle de leurs sièges à l’Assemblée Nationale par 22 députés

Requérant : Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constitutionnalité des modifications de certaines dispositions du Règlement intérieur de l’AN

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du Projet de loi portant Finances Publiques

Requérant : Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance des sièges de députés Didace KIGANAHE, Jérémie NGENDAKUMANA, Jean Marie Pascal NSESEMA et Denise SINDOKOTSE

Requérant : Gerard BIGIRABAGABO

Objet : Recours contre le rejet par la CENI de sa candidature à l’élection d’un sénateur à Rutana

Requérant : CENI

Objet : Validation des résultats provisoires des élections sénatoriales partielles du 27 juillet 2009 à Rutana et Mwaro

Requérant : Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance du siège de la députée Angèle NIYUHIRE

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision du Code électoral du 20 avril 2009

Requérant : Jules NYAMIBARA

Objet : Procédure de remplacement du député Christian SENDEGEYA

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant fixation du régimes des indemnités et avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et de membres du gouvernement

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 9 décembre 2004 portant fixation du régimes des indemnités et avantages des parlementaires

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Loi du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman

Requérant : Honorable Président du Sénat

Objet : Constat de vacance du siège du sénateur Jean Marie RUGIRA

Requérant : Hussein RADJABU, Evariste KAGABO, Nestor BIRORI, Jean Marie HARAGAKIZA et Jérémie NYABENDA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA

Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 114 de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

Requérant : Ordre des Avocats du Burundi, agissant par Maître Isidore RUFYIKIRI

Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 81 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la profession d’avocats

Requérant : Valentin BANTWAYEGUSA

Objet : Interprétation des points 6 et 7 de l’exposé des motifs et l’article 160 de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

Requérant : CENI

Objet : Vérification de la régularité des résultats provisoires de l’élection sénatoriale à Bubanza

Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Constat de vacance du siège du député Arcade NGENDANZI

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 19 décembre 2002 régissant la Cour Constitutionnelle

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la FDN

Requérant : Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la FDN

Requérant: Président de la République

Objet: constitutionnalité du projet de loi portant statut des officiers de la PNB

​RCCB 232(5) du 14 mai 2010

Requérant : Président de la République

Objet: constitutionnalité du projet de loi portant statut des brigadiers de la PNB

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant modification du Statut des Agents de la Police Nationale du Burundi

Requérant : Honorable Président du Sénat

Objet : Constat de vacance du siège du sénateur Charles RUGEMA

Requérant : Président de la République

Objet : Constitutionnalité de plusieurs projets de loi relatifs au statut des membres de la Force de Défense Nationale et de la Police Nationale du Burundi

Requérant : CENI

Objet : Vérification de la régularité des résultats provisoires des élections présidentielles du 28 juin 2010

Requérant : Léonard HABIMANA

Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

Requérant : Goreth BIGIRIMANA

Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

Requérant : L’organisation UNIPROBA

Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

Requérant: Président de la CENI

Objet: Régularité des élections législatives du 23 juillet 2010 et proclamation des résultats

Requérant: Président de la CENI

Objet: Régularité des élections sénatoriales du 28 juillet 2010 et proclamation des résultats

Requérant: Ordre des Avocats du Burundi

Objet: Inconstitutionnalité de l'article 81 de la Loi du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la profession d'avocat

Requérant: Honorable Festus Ntanyungu

Objet: constitutionnalité modification dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Requérant: Sénateur Jean-Baptiste Bagaza

Objet: constitutionnalité modification dispositions du Règlement intérieur du Sénat

Requérant: Président du Sénat

Objet: vacance des sièges de Gervais Rufyikiri et Clotilde Nizigama

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: vacance de sièges des députés Hatungimana, Nduwimana, Bucumi, Sendazirasa et Nyenimigabo

Requérant: Président du Sénat

Objet: vacance de sièges de Gervais Rufyikiri et Clotilde Nizigama

Requérant: Président du Sénat

Objet: vacance de siège du sénateur Ciza

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: vacance de siège des députés Nahayo, Ndayiziga, Sindayihebura et Ndayizeye

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: vacance de siège du député Manirakiza

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: vacance de siège du député Rukara

Requérant: Président du Sénat

Objet: vacance de siège du sénateur Nduwamungu

Requérants: Gahungu Athanase, Bizimana Isaac, Bashir Tariq et autres

Objet: Inconstitutionnalité de l'article 117 du Code de l'organisation et de la compétence judiciaires

Requérant: Ecobank

Objet: Inconstitutionnalité de l'article 357 de la Loi du 26 avril 2010 portant Code de Commerce

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège des députés Kamariza et Minani

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité Projet de loi portant Cadre organique des groupements pré-coopératifs

Requérant: la succession Nicodème Goyigoyi

Objet: Inconstitutionnalité article 19 in fine de la Loi du 4 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationales des terres et autres biens

Requérant: Côme Mbayahaga

Objet: Inconstitutionnalité de la procédure suivie dans l'affaire RCA 3277

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Nzeyimana

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Ngendakumana

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Nibigira

Requérant: Société Unico

Objet: Inconstitutionnalité article 137 in fine de la Loi du 4 février 2008 portant Code des Marchés publics du Burundi

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Ntawunkunda

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Ntinanirwa

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité projet de loi portant fixation du régime des indemnités et des avantages des parlementaires

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité projet de loi portant fixation du régime des indemnités et des avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et des membres du Gouvernement

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité projet de loi portant révision de la loi du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance de siège du Député Butore

Requérant: Société SOCIMPORTEX

Objet: Inconstitutionnalité Ordonnance du Président de la Cour Suprême

Requérant: Maison de la Presse

Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 4 juin 2013 régissant la presse

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité projet de loi portant modification de la loi du 4 décembre 2008 relatives aux finances publiques

Requérant: Union burundaise des Journalistes (UBJ). Voici le texte de la requête.

Objet: Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la Loi du 4 juin 2013 portant modification de la Loi du 27 novembre 2003 régissant la presse

Requérant: Président de la République

Objet: Interprétation des articles 297 à 300 de la Constitution

Requérant: Groupement d'Avocats Professionnels Associés

Objet: Inconstitutionnalité de la Loi portant réforme du statut de la profession d'avocats

Requérant: Justin Nyakabeto

Objet: Inconstitutionnalité article 19 de la loi régissant la CNTB

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Constat de vacance du siège du député Bernard Busokoza

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Constat de vacance du siège de la députée Daphrose Ntwengambabaye

Requérant: SYGECO

Objet: Inconstitutionnalité de l'Arrêté Royal du 21 novembre 1925

Requérant: Vianney KAYOYA

Objet: Inconstitutionnalité de l'Arrêté Royal du 21 novembre 1925

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Constat de vacance du siège du député Sylvestre Ndayizeye

Requérant: OLUCOME

Objet: Inconstitutionnalité Ordonnance du Ministre de l'Intérieur

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les affaires relatives aux terres rurales

Requérant: Buntinimana et consorts

Objet: Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale

Requérant: Président de la République

Objet: Avis sur la projet de décret portant organisation de la pêche et de l'aquaculture

Requérant: Président de la République

Objet: projet de loi portant révision du Code électoral

Requérant: André Nyahoza

Objet: Inconstitutionnalité de l'article 71 du décret-loi portant révision du Code du Travail

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi relative à la Cour spéciale des terres et autres biens

Requérant: Isidore Rufyikiri

Objet: Inconstitutionnalité de l'article 78 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d'avocat

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi relative à la Police Nationale

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Constat de vacance du siège du député Emilien Hakizimana

Requérant: succession Pierre Claver Kalisa

Objet: Inconstitutionnalité de l'Ordonnance ministérielle du 27 août 2009 du Ministre des Transports portant modification des tarifs postaux

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité de la Loi régissant la Cour Spéciale des terres et autres biens

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité de la Loi portant cadre organique des confessions religieuses

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité de la Loi portant révision de la loi portant organisation de l'administration communale

RCCB 296 du 17 décembre 2014

Requérant: Président du Sénat

Objet: Constat de vacance de siège

Requérant: Président du Sénat

Objet: Constat de vacance de siège

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 31 décembre 2004 régissant la police nationale tel qu'adopté en seconde lecture par le parlement

Requérant: Président de l'Assemblée Nationale

Objet: Vérification Règlement intérieur Assemblée Nationale

Requérant: Rosalie Mukandori

Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 15 septembre 2014 portant création de la Cour spéciale des terres et autres biens

Requérant: Président de la République

Objet: Constitutionnalité de la loi portant création de la province Rumonge

Requérant: Jerôme Nikobameze

Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 7 janvier 2014 portant code des assurances

Requérants: 14 membres du Sénat

Objet: Interprétation des articles 96 et 302 de la Constitution

Requérant: Représentation légale du parti UPRONA

Objet: recours contre l'attribution des sièges suite aux élections législatives

Requérant: Représentation légale du parti UPRONA

Objet: recours contre les résultats provisoires des élections législatives

Requérant: Président de la CENI

Objet: Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 juin 2015

Requérant: Pascal Nyabenda, président du parti CNDD-FDD

Objet: demande de recomptage des voix obtenues aux élections législatives

Requérant: Président de la CENI

Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 21 juillet 2015

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: conformité à la Constitution du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale

Requérant: Président de la CENI

Objet: proclamation des résultats des élections sénatoriales du 24 juillet 2015

Requérant: L. Habimana, au nom de l'UNIPROBA

Objet: recours contre la cooptation des Batwa

Requérant: Président de la République

Objet: Interprétation de l'article 129 de la Constitution

Requérant: Président du Sénat

Objet: constitutionnalité du ROI du Sénat

Requérant: Président de la CENI

Objet: demande de rectification des résultats de l'élection des députés tels que proclamés par l'arrêt RCCB 306

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance de siège du sénateur Rutumo

Requérant: Agathon Rwasa

Objet: Rectification des arrêts RCCB 306 et 314 sur la proclamation des résultats définitifs des élections législatives

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance de siège du sénateur Emmanuel Niiyonkuru

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance de siège du sénateur Rémy Barampama

Requérant: Albert Ntwari représentant Benoît Ndorimana

Objet: inconstitutionnalité d'une lettre du Ministre de la Justice

Requérant: Président de l' AN

Objet: constat de vacance des sièges des députés Manirakira, Mbonimpa et Nibigira

Requérant: Herménégilde Manirambona

Objet:

Requérant: Julienne Ntahintirije

Objet: Recours en matière d'élections législatives

Requérant: Hilarie Nshamaje

Objet: Recours en matière d'élections législatives

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance de siège du sénateur Martin Mbazumutima

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: Vacance des sièges des députés Busokoza, Nditije et autres

Requérant: Honorable Gervais Ngirirwa

Objet: demande en interprétation de l'arrêt RCCB 302

Requérant: Fabien Nzeyimana

Objet: Rectification de l'arrêt RCCB 316 concernant le résultat des élections législatives

Requérant: Président de la République

Objet: constitutionnalité de la loi régissant les Bureaux d'Information sur le crédit

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance du siège de Jean-Marie Muhirwa

Requérant: Société 'Planning for the future'

Objet: constitutionnalité article 54 de la Loi du 29 novembre 2002 portant réforme de la profession d'avocat

RCCB 331 du 7 février 2017

Requérant: Président de la République

Objet: constitutionnalité de la loi régissant la Police Nationale du Burundi

RCCB 332 du 9 février 2017

Requérant: Président de la République

Objet: constitutionnalité de la loi régissant la Force de Défense Nationale du Burundi

RCCB 333 du 16 février 2017

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de la vacance du siège de Célestin Ndayizeye

RCCB 334 du 16 février 2017

Requérant: Auditeur général près la Cour Militaire

Objet: interprétation de l'article 261 de la Constitution

Requérant: Julienne Ntahintirije

Objet: Rectification de l'arrêt RCCB 316

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: constat de vacande du siège de Edouard Nduwimana

Requérant: Via-Volonte

Objet: Caractère discriminatoire et antidémocratique des articles 129, 143, 164, 180, 257 de la Constitution

Requérant: Finbank

Objet: inconstitutionnalité du règlement du CEBAC

Requérant: Jean Bosco Ntunzwenimana

Objet: Inconstitutionnalité article 54 de la Loi du 29 novembre 2002 portant réforme de la profession d'avocat

Requérant: Président de la CENI

Objet: vérification de la régularité de l'élection sénatoriale partielle du 4 mai 2017

Requérant: Jean Bosco Ntunzwenimana

Objet: Inconstitutionnalité article 54 de la Loi du 29 nov 2002 portant réforme de la profession d'avocat

Requérant: Président du Sénat

Objet: constitutionnalité du règlement intérieur du Sénat

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance d'un siège

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: constat de vacance d'un siège

Requérant: Président de l'Assemblée nationale

Objet: constat de vacance d'un siège

Requérant: Président du Sénat

Objet: constat de vacance d'un siège

Requérant: Eric Nkurunziza

Objet: Requête en annulation d'une décision du Président du Tribunal de grande instance de Bururi

Requérant: Président de la République

Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur le Conseil national pour l'Unité et la Réconciliation

Requérant: CENI

Objet: Régularité de l'élection sénatoriale partielle dans la mairie de Bujumbura

Requérant: Président de la République

Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur l'Observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide

Requérant: Président de la République

Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi régissant le Conseil national de la Communication (CNC)

Requérant: RUGOFARM S.A.

Objet: Non-respect de la Constitution par la CNTB et la CSTB

Requérant: Hon. Fabien BANCIRYANINO

Objet: déterminer la place de l'Accord d'Arusha et des conventions internationales dans la hiérarchie des normes burundaises et interprétation des articles 298 et 300

Requérant: Hon. Fabien BANCIRYANINO

Objet: inconstitutionnalité de certains textes législatifs et réglementaires

Requérant: Président du Sénat

Objet: vacance du siège du sénateur E. Butoyi

Requérant: CENI

Objet: Vérification de la régularité du référendum et proclamation des résultats définitifs

Requérant: Agathon Rwasa

Objet: Recours en invalidation des résultats du référendum